Conditions générales de ventes

En vous connectant sur le site kermesse-discount.fr, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente, et acceptez d'y être liés. Les conditions de vente sont, par ailleurs, intégralement applicables à toutes commandes, quelles qu'elles soient.


Dispositions générales

Le site kermesse-discount.fr est la propriété de la société Cash Normandie en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Sauf autorisation préalable et explicite de la société Cash Normandie, il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu.


2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSÉES ET CONTRATS CONCLUS

2-1 ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour un utilisateur de remplir un bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande en cliquant sur le bouton "valider ma commande" prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, la commande est réputée acceptée par kermesse-discount.fr.


2-2 CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

La conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par kermesse-discount.fr.
Après validation du paiement, conformément à l'article 2-3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par kermesse-discount.fr.
Un message récapitulatif de la commande est envoyé à l'acheteur, contenant la référence de la commande, le détail des produits commandés, les frais de livraison et les adresses de facturation et de livraison.

Kermesse-discount.fr se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, et donc de ne pas confirmer une commande, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits.


2-3 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

2-3-1 Obligations de kermesse-discount.fr

Kermesse-discount.fr s'engage en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'acheteur les produits commandés par ce dernier. A cet égard, kermesse-discount.fr s'engage à remettre les produits aux transporteurs désigné par kermesse-discount.fr, au plus tard 72 heures ouvrées après acceptation d'une commande. Kermesse-discount.fr a conclu un contrat avec le transporteur en vertu duquel ce dernier s'engage à livrer les produits à l'adresse indiquée par le client.


2-3-2 Obligation de l'acheteur

Le client s'engage à indiquer à kermesse-discount.fr une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de kermesse-discount.fr (prix du produit et du transport).


2-4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

2-4-1 Prix, facture

Le prix global indiqué dans la confirmation de la commande par kermesse-discount.fr est le prix définitif. II comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport.
Le prix est exprimé en Euros, toutes taxes comprises.
Le règlement des produits se fait par carte bancaire ou par chèque. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par kermesse-discount.fr.
Une facture sera systématiquement établie par la société Cash Normandie à chaque commande, et jointe dans le colis expédié. 


2-4-2 Transport / Livraison / Délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée dans la commande dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la remise du colis au transporteur, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne ne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client, invitant le client à retirer ses produits. En aucun cas kermesse-discount.fr ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif des produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.


2-4-3 Retour, remboursement et droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la société Cash Normandie (c/o M. Patrick Jakuboski ou kermesse.discount@orange.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
 
Vous pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, un courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effet de rétractation (retour des produits)

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à la société Cash Normandie - Z.I La Sphère - rue Léon Foucault - 14200 Hérouville Saint-Clair - sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


2-4-4 Recours à un médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R.616-1 du Code de la consommation vous pouvez engager une procédure de médiation de la consommation.

Pour connaître vos droits concernant cette procédure, vous pouvez vous référer à la
plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).

Notre médiateur de la consommation est le Centre de médiation de conciliateurs de justice - CM2C - dont les coordonnées postales sont les suivantes : 14 rue Saint Jean, 75 017 Paris. Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : CM2C.net. Il vous est rappelé qu'avant de saisir le médiateur de la consommation vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par le biais d'une réclamation écrite.

 

2-4-5 Garantie - Limitation

Kermesse-discount.fr est tenu, à l’égard de ses clients, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Kermesse-discount.fr rappelle à ses clients les articles suivants :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à :
- soit à remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles,
- soit à vous rembourser le prix du Produit (contre retour du Produit, cf. 2.4.3 Droit de rétractation, retour des produits et remboursement, ci-dessus).

Vous devez nous retourner tout Produit correctement protégé, si possible dans son emballage d’origine, accompagné de tout accessoire éventuel.
Tout Produit ne doit pas avoir été utilisé dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, il ne doit pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage, ou à son essai.
Ne pourra également être repris, tout colis pour lequel aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Kermesse-discount.fr garantit que les produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.
Kermesse-discount.fr garantit également que les produits sont remis au transporteur dans un état de parfaite qualité.
En cas de doute, kermesse-discount.fr encourage ses clients à effectuer un contact téléphonique afin que nous puissions répondre à vos questions.


3- INVALIDITÉ - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si l'une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni kermesse-discount.fr, ni le client ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.
En cas de litige avec des professionnels, les tribunaux de Caen (France) seront compétents.
En cas de litige avec un client particulier, les tribunaux français seront seuls compétents.


 

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